Criminal code : Fr/Engl consolidation 2013: codification bilingue

    La base du droit criminel et pénal est regroupée dans ce volume économique et pratique. On y trouve le texte intégral du Code criminel du Canada ainsi que les lois connexes les plus courantes en version bilingue.


    Technical specifications

    Release dateAugust 14th 2012
    LanguageFrench
    PublisherCARSWELL
    Categories
    Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper