Législation canadienne en faillite et insolvabilité 2015

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales.


Technical specifications

Release dateAugust 15th 2014
LanguageFrench
PublisherCARSWELL
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