Liquidation des indivisions

Liquidation des indivisionsSi les ouvrages en droit des régimes matrimoniaux et successions ne manquent pas, le praticien ne dispose pas d'offres documentaires spécifiques et récentes lorsqu'il s'intéresse aux techniques de liquidation.En revanche, nous nous étions demandé en 1999 avec Yvonne Flour, « Comment faut-il liquider une indivision ? ». En d'autres termes, quels sont les principes applicables, quels sont les modèles à utiliser et comment, de manière extrêmement prati
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Technical specifications

Release dateAugust 10th 2015
LanguageFrench
PublisherLAMY
CollectionLamy axe droit
Categories
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure21.0 cm (Height), 15 cm (Width), 380 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper