Criminal code : Fr/Engl consolidation 2013: codification bilingue

    La base du droit criminel et pénal est regroupée dans ce volume économique et pratique. On y trouve le texte intégral du Code criminel du Canada ainsi que les lois connexes les plus courantes en version bilingue.


    Spécifications techniques

    Date de sortie14 août 2012
    LangueFrançais
    ÉditeurCARSWELL
    Catégories
    Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier