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QPC : la question prioritaire de constitutionnalité
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Définition et présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de la procédure à suivre pour pouvoir en soulever une devant une juridiction.
Spécifications techniques
Date de sortie | 10 novembre 2010 |
Langue | Français |
Éditeur | LITEC |
Collection | Litec professionnels. Procédur |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 686 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |